Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
17 janvier 2023
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse, initialement prévue le 1er janvier 2023, est reportée au 1er avril 2023. Ainsi, à compter de cette date, la transmission du ticket de caisse aux clients s’effectuera en principe par un canal numérique (par exemple, SMS ou e-mail). Le client conservera toutefois la possibilité de demander expressément au commerçant un ticket de caisse imprimé.
17 janvier 2023
Les ministres du Travail et de l’Enseignement et de la Formation professionnelle ont annoncé, fin 2022 le montant de l’aide à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, qui s’appliquera en 2023.
L’aide s’élèverait à 6 000 € et serait versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier Lire la suite
17 janvier 2023
En principe, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En revanche, lorsqu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la société d’exercice libérale, l’associé Lire la suite
29 novembre 2022
Comme chaque année, il est possible de corriger la déclaration d’IR, et ce jusqu’au 14 décembre 2022 en allant sur le service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr
A noter que la quasi-totalité des informations sont modifiables : les revenus, les charges, les informations servant au calcul des réductions/crédits d’impôt, de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)…
29 novembre 2022
Par principe, les dividendes et intérêts de compte courant que le dirigeant percevra de sa société en 2023 devront faire l’objet d’un acompte d’impôt. Il peut toutefois en être dispensé.
Lors de leur versement, les dividendes, tout comme les intérêts de compte courant d’associé, sont soumis à un prélèvement à la source de 30 % : un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % et des Lire la suite
29 novembre 2022
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Le CESU est totalement exonéré d’impôt et de charges sociales.
Depuis cette année, le plafond des tickets CESU est désormais fixé à 2 265 € par an et par bénéficiaire.
29 novembre 2022
Selon un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en octobre 2022, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022.
1 août 2022
Du fait de l’inflation, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmentera automatiquement le 1er août de 2,01%.
Pour un temps plein,
– Le Smic horaire brut passera de 10,85 à 11,06 euros.
– Le Smic mensuel brut passera de 1 645,58 à 1 678,00 euros.
– Le Smic mensuel net passera de 1 302,64 à 1 329,06 euros.
1 août 2022
L’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse ou autres entrera en application le 1er janvier 2023.
L’impression des tickets ne sera plus systématique. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu’à la demande des clients.
Les tickets concernés sont les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de Lire la suite
1 août 2022
Le plafond de paiement des titres-restaurant avait été revu à la hausse pour passer de 19 € à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés jusqu’au 30 juin 2022.
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n’est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés.