Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
13 avril 2023
L’Administration fiscale vient de mettre en ligne sur impots.gouv.fr cinq fiches pratiques sur la facturation électronique.
Après avoir rappelé les objectifs de la réforme, ces fiches indiquent notamment le calendrier de mise en place de la facturation électronique, les obligations et démarches des entreprises ainsi que les sources de documentation à leur disposition.
4 février 2023
Nous vous rappelons le calendrier fixé pour le déploiement de l’obligation de « E-invoicing (facture électronique) et de « E-reporting » (transmission des informations de facturation) :
– 1er juillet 2024 :
o Toutes les entreprises devront recevoir leurs factures sous format électronique => l’adhésion à un portail devra être obligatoire pour permettre la bonne réception. Nous réfléchissons à trouver Lire la suite
17 janvier 2023
Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.
L’amortisseur électricité est destiné :
– Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure Lire la suite
17 janvier 2023
Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de Lire la suite
17 janvier 2023
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse, initialement prévue le 1er janvier 2023, est reportée au 1er avril 2023. Ainsi, à compter de cette date, la transmission du ticket de caisse aux clients s’effectuera en principe par un canal numérique (par exemple, SMS ou e-mail). Le client conservera toutefois la possibilité de demander expressément au commerçant un ticket de caisse imprimé.
1 août 2022
L’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse ou autres entrera en application le 1er janvier 2023.
L’impression des tickets ne sera plus systématique. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu’à la demande des clients.
Les tickets concernés sont les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de Lire la suite
18 mars 2022
Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut Lire la suite
18 mars 2022
Le barème ne couvre que les frais de carburant consommés lors de déplacements professionnels. Les autres dépenses liées aux véhicules telles que l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement restent donc déductibles dans les conditions de droit commun.
Seuls sont concernés les véhicules ou deux-roues affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), pour lesquels il n’existe pas Lire la suite
18 mars 2022
Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules utilisé par les salariés peut être utilisé par les professionnels libéraux (titulaires de bénéfices non commerciaux). Ces barèmes sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Le barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le contribuable est propriétaire, y compris lorsqu’ils sont conservés dans le patrimoine privé, sous Lire la suite
31 janvier 2022
Il est désormais possible aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit dans un cadre défini.
Cette possibilité, réservée Lire la suite