Archives de catégorie : Comptabilité

Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2022

18 mars 2022

Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut Lire la suite

Barème des frais de carburant : BIC

18 mars 2022

Le barème ne couvre que les frais de carburant consommés lors de déplacements professionnels. Les autres dépenses liées aux véhicules telles que l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement restent donc déductibles dans les conditions de droit commun.

Seuls sont concernés les véhicules ou deux-roues affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), pour lesquels il n’existe pas Lire la suite

Barème des frais kilométriques : salariés et Professions libérales BNC

18 mars 2022

Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules utilisé par les salariés peut être utilisé par les professionnels libéraux (titulaires de bénéfices non commerciaux). Ces barèmes sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Le barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le contribuable est propriétaire, y compris lorsqu’ils sont conservés dans le patrimoine privé, sous Lire la suite

Restructuration du PGE

31 janvier 2022

Il est désormais possible aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit dans un cadre défini.

Cette possibilité, réservée Lire la suite

Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond »

28 novembre 2021

Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.

Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise Lire la suite

Indemnité inflation de 100 € : conditions d’octroi

28 novembre 2021

 

Une indemnité inflation pourra être versée à hauteur de 100 euros pour les personnes titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021 et résidant en France.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.

Toutefois, les salariés Lire la suite

La loi « climat » pour les entreprises

18 octobre 2021

La loi climat a été adoptée cet été et a pour but de développer des comportements plus respectueux de l’environnement.

Il convient de se référer à la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Les principaux sujets :
– les terrasses ne pourront plus être chauffées à compter du 31 mars 2022 ;
– la distribution Lire la suite

Généralisation de la facturation électronique : le nouveau calendrier est fixé

18 octobre 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique Lire la suite

La vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et les cavistes

18 juillet 2021

À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. Jusqu’ici seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle.

Les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques, à proximité du rayon Lire la suite

TVA et E-Commerce

18 juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, une importante réforme des règles de TVA sur le E-commerce est entrée en vigueur. En effet, le seuil d’application de la TVA du pays de destination dans le cadre des ventes à distance est significativement abaissé.

Jusqu’au 30 juin 2021, le seuil de chiffre d’affaires était apprécié pays par pays et fixé différemment pour chacun d’eux (en principe entre 35 000 € et 100 Lire la suite