Archives de catégorie : Comptabilité

Infractions routières du salarié

12 avril 2019

Rappel.
Depuis 2017, si un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de société flashé par un appareil de contrôle automatique, la dénonciation est devenue obligatoire.
A défaut de dénonciation,
– si le titulaire du véhicule est une personne physique, l’amende pénale est de 750 €.
– Si le titulaire est une personne morale, l’amende pénale est de 3 500 €.

La facturation électronique : une nouvelle étape au 1er janvier 2019

11 novembre 2018

« À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à Lire la suite

A la recherche d’un financement : contactez nous !

7 septembre 2018

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.
En partenariat avec la Fédération bancaire française (FBF), l’Ordre des experts-comptables vient de lancer une plate-forme digitale baptisée « Dispositif Crédit 50 K€ ». Ce dispositif permet aux experts-comptables Lire la suite

Conservation des factures

7 septembre 2018

L’interrogation est fréquente. Combien de temps doit-on conserver les factures ?
Selon la réglementation commerciale, toute entreprise est dans l’obligation de conserver tous documents servant la tenue comptable (factures clients, factures fournisseurs, relevés bancaires…) pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
En revanche, l’administration fiscale peut exercer un droit Lire la suite

Conservation des factures en numérique

11 mars 2018

Suite à un arrêté ministériel du 22 mars 2017, l’administration vient de commenter ce dernier au sujet de la conservation des factures en numérique :
– Le contribuable doit conserver pendant 6 années les document comptables et administratifs permettant à l’administration d’assurer ses missions de contrôle.
– Les factures peuvent être conservées sur support papier ou support informatique.
– La facture Lire la suite

Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril 2018

4 octobre 2017

Les personnes physiques qui contrôlent une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA …), ou qui détiennent au moins 25 % du capital social ou des droits de vote, doivent être déclarées auprès du greffe du tribunal de commerce.
La nouvelle obligation s’impose dès à présent aux sociétés qui se créent et, à compter du 1er avril 2018 à l’ensemble des sociétés.
Un formulaire d’identification doit être complété Lire la suite

Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018

3 octobre 2017

Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire à partir du 1er janvier 2018, la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.
Personnes visées : Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la Lire la suite

Infractions routières

3 octobre 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre à l’administration fiscale l’identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule d’entreprise. Il s’agit de celles constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués.
A défaut de cette obligation, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de classe 4, multiplié par 5 (soit pour Lire la suite