Archives de catégorie : Comptabilité

La loi « climat » pour les entreprises

18 octobre 2021

La loi climat a été adoptée cet été et a pour but de développer des comportements plus respectueux de l’environnement.

Il convient de se référer à la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Les principaux sujets :
– les terrasses ne pourront plus être chauffées à compter du 31 mars 2022 ;
– la distribution Lire la suite

Généralisation de la facturation électronique : le nouveau calendrier est fixé

18 octobre 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique Lire la suite

La vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et les cavistes

18 juillet 2021

À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. Jusqu’ici seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle.

Les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques, à proximité du rayon Lire la suite

TVA et E-Commerce

18 juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, une importante réforme des règles de TVA sur le E-commerce est entrée en vigueur. En effet, le seuil d’application de la TVA du pays de destination dans le cadre des ventes à distance est significativement abaissé.

Jusqu’au 30 juin 2021, le seuil de chiffre d’affaires était apprécié pays par pays et fixé différemment pour chacun d’eux (en principe entre 35 000 € et 100 Lire la suite

Aide à la numérisation : 500 €

2 juin 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, peu importe le secteur.

Ce dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.
Le dispositif, qui devait prendre fin Lire la suite

Covid-19 : quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

2 juin 2021

Les aides mises en place en 2020 vont évoluer pendant les prochains mois, à savoir :

Le fonds de solidarité
Les règles ne changent pas pour le mois de mai 2020. En revanche, à compter de juin, le fonds de solidarité sera adapté.

Les entreprises qui demeurent fermées administrativement pourront prétendre à une aide fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque Lire la suite

Stocks invendus : les critères d’éligibilité à l’aide

2 juin 2021

Les critères d’éligibilité à cette aide pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés.
Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous :
– Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
– Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
– Le commerce de détail Lire la suite

FONDS DE SOLIDARITÉ : Février 2021

14 mars 2021

Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.

La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre Lire la suite

Fonds de solidarité : Les dernières évolutions

16 février 2021

Les derniers décrets publiés, notamment le n° 2021-129 du 8 février 2021, fixent les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier et apportent des modifications pour les mois précédents.

– FSE pour le mois de janvier
Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le Lire la suite