Archives de catégorie : Actualités

Condamnation du dirigeant pour non dépôt des comptes

15 juillet 2019

Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce :
– les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe et le cas échéant du rapport du Commissaire aux Comptes
– la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée.
Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes Lire la suite

Nouvelles règles de numérisation des documents nécessaires au contrôle des cotisations sociales (Contrôle URSSAF)

15 juillet 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés Lire la suite

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers

15 juillet 2019

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu.
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 selon le calendrier suivant :
– dès le mois de septembre 2019, 80 % des ménages bénéficieront d’un Lire la suite

Droit à l’erreur : ouverture du site www.oups.gouv.fr

15 juillet 2019

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi.
Pour faire valoir ce droit, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a lancé le site www.oups.gouv.fr.
Ce Lire la suite

Nouveau seuil d’audit – Loi Pacte

18 juin 2019

Le décret d’application relatif aux seuils d’audit tel que prévu dans l’article 20 de la loi PACTE a été publié au Journal Officiel du 26 mai dernier. Le Commissaire Aux Comptes reste obligatoire dans les sociétés commerciales selon les seuils définis ci-après :
– Les seuils d’audit légal obligatoire sont désormais fixés à deux des trois critères suivants :
8 millions d’euros de chiffre d’affaires Lire la suite

Nouvelle aide financière à l’embauche d’apprentis à compter du 1er janvier 2019

18 juin 2019

Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.
La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage Lire la suite

Factures : ce qui change à partir du 1er octobre 2019

18 juin 2019

Par ordonnance du 25 avril 2019, de nouvelles mentions sont ajoutées aux factures. Ainsi, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter :
– L’adresse de facturation lorsque celle-ci diffère de l’adresse des parties ;
– Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Par ailleurs, les dispositions législatives en matière de date d’émission de la Lire la suite

Emplois francs : une prime à l’emploi versée

18 juin 2019

Une prime à l’embauche peut être obtenu dans le cadre de l’emploi d’un salarié domicilié dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf).
Cette prime est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est semestrielle et s’élève pour un temps plein à :
– 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
– 2 500 euros par an sur 2 ans Lire la suite

Déclaration sociale des indépendants : la campagne pour 2018 est ouverte

15 mai 2019

Depuis le 2 avril dernier, la campagne de la déclaration sociale des indépendants (DSI) a ouvert.
Rappelons que la DSI concerne tous les professionnels exerçant une activité libérale, commerciale ou artisanale et soumis à un régime réel d’imposition (ou déclaration contrôlée).
Ces déclarations servent à la communication des revenus professionnels de l’année précédente (2018) aux organismes sociaux Lire la suite