Archives de catégorie : Actualités

Cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés

19 novembre 2019

En cette fin d’année, il est possible de faire des cadeaux
– Dans le cadre de relations d’affaires : les cadeaux ouvrant droit à déduction de la TVA ne doivent pas excéder la somme de 69 € TTC par objet. Ils sont déductibles du résultat fiscal.
– Envers les salariés : les cadeaux offerts au personnel sont déductibles du résultat fiscal à hauteur de 169 €. Ils ne constituent pas dans ce cas, un avantage Lire la suite

Le nouveau droit à indemnisation chômage des salariés démissionnaires

19 novembre 2019

Les salariés démissionnaires peuvent désormais prétendre à l’assurance chômage à condition d’avoir un projet professionnel de reconversion, ou un projet de création ou de reprise d’entreprise jugé réel et sérieux. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er novembre 2019.
Le bénéfice de cette indemnisation nécessite :
– D’être salarié en CDI,
– De pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée Lire la suite

Allocation chômage pour les travailleurs indépendants au 1er novembre 2019

19 novembre 2019

La loi Avenir professionnel a mis ne place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité. Certaines conditions doivent être respectées :
– La société doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcée ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019.
– Le travailleur indépendant devra justifier Lire la suite

Facture : deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

16 octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels :
– les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente
– le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Attention : le non-respect de la réglementation applicable aux Lire la suite

Loi de Finances 2020 : fiscalité des entreprises

16 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des entreprises, principalement :

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt Lire la suite

Loi de Finances 2020 : fiscalité des particuliers

16 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des particuliers, principalement :

Baisse de l’impôt sur le revenu
La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt Lire la suite

Carte BTP : l’amende maximale en cas de manquement est doublée

16 septembre 2019

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent délivrer à leurs salariés une carte d’identification professionnelle. L’employeur en fait la demande sur Internet (www.cartebtp.fr), lors de l’embauche du salarié.
L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de déclaration est passible d’une amende administrative.
L’ordonnance du 21 août 2019 double les montants plafonds de cette amende Lire la suite

La Médiation du crédit

16 septembre 2019

La Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité départementale et réactif (en 48h le dossier est qualifié de recevable ou non).
Les 5 principaux motifs de saisine sont :
– Dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit,
– Refus de rééchelonnement d’une dette,
– Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…),
– Refus de caution ou de garantie,
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Simplification du rachat par la société de ses propres actions

16 septembre 2019

Les actions de la société peuvent être rachetées au titre de l’une ou l’autre des trois finalités suivantes :
– La société attribue à ses salariés des actions dans le cadre d’une attribution d’actions gratuites, de l’émission de stock-options ou de la mise en place d’un plan épargne entreprise
– La société souscrit ses actions en paiement ou en échange d’actifs acquis par elle dans le cadre d’une Lire la suite

Les boissons alcoolisées sur le lieu de travail

16 septembre 2019

Le code du travail tolère la consommation de certains alcools sur le lieu de travail, en faveur du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toute autre boisson alcoolisée est interdite.
Le règlement intérieur permet en revanche à l’employeur d’être plus strict avec une interdiction totale, à condition que des impératifs de sécurité le justifient et que ces dispositions demeurent proportionnées au but Lire la suite