Archives de catégorie : Actualités

Plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 : prolongation jusqu’au 30 juin 2022

18 mars 2022

Le plafond de paiement des titres-restaurant reste à 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le week-end et les jours fériés jusqu’au 30 juin 2022. Le dispositif concerne :
– les restaurants traditionnels ;
– les établissements de restauration rapide mobiles ou non ;
– les établissements de self-service ;
– les restaurants dans les hôtels ;
– les brasseries proposant une offre de restauration.

Les Lire la suite

Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2022

18 mars 2022

Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut Lire la suite

Barème des frais de carburant : BIC

18 mars 2022

Le barème ne couvre que les frais de carburant consommés lors de déplacements professionnels. Les autres dépenses liées aux véhicules telles que l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement restent donc déductibles dans les conditions de droit commun.

Seuls sont concernés les véhicules ou deux-roues affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), pour lesquels il n’existe pas Lire la suite

Barème des frais kilométriques : salariés et Professions libérales BNC

18 mars 2022

Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules utilisé par les salariés peut être utilisé par les professionnels libéraux (titulaires de bénéfices non commerciaux). Ces barèmes sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Le barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le contribuable est propriétaire, y compris lorsqu’ils sont conservés dans le patrimoine privé, sous Lire la suite

Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise : élargissement des dispositifs

31 janvier 2022

Les dispositifs d’exonération des plus-values en cas de cession d’entreprises pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise (article 151 septies A du CGI) ou en fonction de la valeur de l’entreprise transmise (article 238 quindecies du CGI) viennent d’être élargis par la loi de finances pour 2022.

Tous ces aménagements s’appliquent à l’imposition des plus-values réalisées au titre de l’année Lire la suite

Déduction à titre temporaire de l’amortissement du fonds commercial

31 janvier 2022

La réglementation comptable autorise, sous certaines conditions, les entreprises à amortir leur fonds commercial. Toutefois, les amortissements éventuellement pratiqués en comptabilité ne sont pas déductibles fiscalement.

La loi de finances pour 2022 autorise, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement uniquement pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le Lire la suite

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise : doublement du montant pour les petites entreprises

31 janvier 2022

Le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé pour les petites entreprises (à savoir les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan n’excède pas 2M€). Il est désormais égal au double du produit du nombre d’heures de formation suivies par le chef d’entreprise par une fois le taux horaire du Smic (plafonné à 40 heures de formation par Lire la suite

Restructuration du PGE

31 janvier 2022

Il est désormais possible aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit dans un cadre défini.

Cette possibilité, réservée Lire la suite