Archives de catégorie : Actualités

Carte BTP : l’amende maximale en cas de manquement est doublée

16 septembre 2019

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent délivrer à leurs salariés une carte d’identification professionnelle. L’employeur en fait la demande sur Internet (www.cartebtp.fr), lors de l’embauche du salarié.
L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de déclaration est passible d’une amende administrative.
L’ordonnance du 21 août 2019 double les montants plafonds de cette amende Lire la suite

La Médiation du crédit

16 septembre 2019

La Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité départementale et réactif (en 48h le dossier est qualifié de recevable ou non).
Les 5 principaux motifs de saisine sont :
– Dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit,
– Refus de rééchelonnement d’une dette,
– Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…),
– Refus de caution ou de garantie,
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Simplification du rachat par la société de ses propres actions

16 septembre 2019

Les actions de la société peuvent être rachetées au titre de l’une ou l’autre des trois finalités suivantes :
– La société attribue à ses salariés des actions dans le cadre d’une attribution d’actions gratuites, de l’émission de stock-options ou de la mise en place d’un plan épargne entreprise
– La société souscrit ses actions en paiement ou en échange d’actifs acquis par elle dans le cadre d’une Lire la suite

Les boissons alcoolisées sur le lieu de travail

16 septembre 2019

Le code du travail tolère la consommation de certains alcools sur le lieu de travail, en faveur du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toute autre boisson alcoolisée est interdite.
Le règlement intérieur permet en revanche à l’employeur d’être plus strict avec une interdiction totale, à condition que des impératifs de sécurité le justifient et que ces dispositions demeurent proportionnées au but Lire la suite

Condamnation du dirigeant pour non dépôt des comptes

15 juillet 2019

Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce :
– les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe et le cas échéant du rapport du Commissaire aux Comptes
– la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée.
Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes Lire la suite

Nouvelles règles de numérisation des documents nécessaires au contrôle des cotisations sociales (Contrôle URSSAF)

15 juillet 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés Lire la suite

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers

15 juillet 2019

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu.
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 selon le calendrier suivant :
– dès le mois de septembre 2019, 80 % des ménages bénéficieront d’un Lire la suite

Droit à l’erreur : ouverture du site www.oups.gouv.fr

15 juillet 2019

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi.
Pour faire valoir ce droit, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a lancé le site www.oups.gouv.fr.
Ce Lire la suite

Nouveau seuil d’audit – Loi Pacte

18 juin 2019

Le décret d’application relatif aux seuils d’audit tel que prévu dans l’article 20 de la loi PACTE a été publié au Journal Officiel du 26 mai dernier. Le Commissaire Aux Comptes reste obligatoire dans les sociétés commerciales selon les seuils définis ci-après :
– Les seuils d’audit légal obligatoire sont désormais fixés à deux des trois critères suivants :
8 millions d’euros de chiffre d’affaires Lire la suite

Nouvelle aide financière à l’embauche d’apprentis à compter du 1er janvier 2019

18 juin 2019

Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.
La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage Lire la suite