Archives de catégorie : Actualités

La vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et les cavistes

18 juillet 2021

À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. Jusqu’ici seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle.

Les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques, à proximité du rayon Lire la suite

Prolongation de la prime à l’embauche de travailleurs handicapés

18 juillet 2021

L’octroi de la prime pour l’embauche de travailleurs handicapés a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, peuvent bénéficier de cette aide, pouvant aller jusqu’à 4 000 €, les employeurs qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et à condition que sa rémunération n’excède pas deux fois le Smic.

TVA et E-Commerce

18 juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, une importante réforme des règles de TVA sur le E-commerce est entrée en vigueur. En effet, le seuil d’application de la TVA du pays de destination dans le cadre des ventes à distance est significativement abaissé.

Jusqu’au 30 juin 2021, le seuil de chiffre d’affaires était apprécié pays par pays et fixé différemment pour chacun d’eux (en principe entre 35 000 € et 100 Lire la suite

Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?

18 juillet 2021

À partir du début du mois d’août 2021, dès que votre avis est disponible en ligne, vous pouvez retourner sur votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr puis cliquer sur « Corriger ma déclaration ». La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible à partir d’un smartphone ou tablette.

Le service sera également offert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et Lire la suite

Aide à la numérisation : 500 €

2 juin 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, peu importe le secteur.

Ce dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.
Le dispositif, qui devait prendre fin Lire la suite

Covid-19 : quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

2 juin 2021

Les aides mises en place en 2020 vont évoluer pendant les prochains mois, à savoir :

Le fonds de solidarité
Les règles ne changent pas pour le mois de mai 2020. En revanche, à compter de juin, le fonds de solidarité sera adapté.

Les entreprises qui demeurent fermées administrativement pourront prétendre à une aide fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque Lire la suite

Stocks invendus : les critères d’éligibilité à l’aide

2 juin 2021

Les critères d’éligibilité à cette aide pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés.
Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous :
– Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
– Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
– Le commerce de détail Lire la suite

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

27 mars 2021

Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise concerne toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Les dépenses de formation concernées sont celles entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle Lire la suite

Suppression de la DSI et modification de la déclaration d’impôt sur le revenu 2021

27 mars 2021

À compter de la déclaration des revenus de l’année 2020, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).

La déclaration de revenus remplace donc la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Compte tenu de la définition de la base de calcul Lire la suite

Plan d’apurement et remise de cotisations : publication du décret

27 mars 2021

Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf. L’entrée en vigueur est fixée au 27 mars 2021.

Concernant les plans d’apurement, le décret fixe :
les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d’apurement des passifs constitués Lire la suite