Archives de catégorie : Social

Loi de financement de la sécurité sociale 2021

17 janvier 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place de nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises frappées par l’épidémie de Covid-19 :
– Exonérations totales de cotisations patronales « Covid 2 », sont concernés
o les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés dits « secteurs S1 et secteurs S1bis » (tourisme, hôtellerie, Lire la suite

Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) 2021

17 janvier 2021

La loi ASAP a permis fin 2020 d’adopter les décisions suivantes :
– Les accords d’intéressement peuvent être désormais conclus pour une durée de 1 à 3 ans, quel que soit l’effectif.
– Les accords de branche proposant des dispositifs d’épargne salariale doivent désormais être agréés par les pouvoirs publics.
– Désormais, la procédure de contrôle des accords d’épargne salariale s’effectuera en deux Lire la suite

Evolution au 1er janvier 2021

17 janvier 2021

– SMIC
o le SMIC horaire brut est porté de 10,15 € à 10,25 € brut au 1er janvier 2021
o le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé s’établira donc à
 1 554,58 € pour un salarié soumis à une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires,
 1 750,02 € pour un salarié soumis à une durée collective du travail de 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10% de la 36ème à la 39ème Lire la suite

Travailleurs indépendants : reprise, sauf exception, des prélèvements Urssaf

17 janvier 2021

Le prélèvement des cotisations sociales reprend en janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
– les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport et de l’événementiel Lire la suite

Les Congés payés acquis pendant l’activité partielle : quelle prise en charge par l’État ?

8 décembre 2020

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré Lire la suite

Inscription sur le CPF (Compte Personnel Formation)

8 décembre 2020

 

Le CPF (Compte Personnel de Formation) peu reprendre les reliquats du DIF (Droit Individuel de Formation) disponible au 31 décembre 2014. Chaque titulaire doit inscrire son nombre d’heures dans son espace personnel sécurisé sur le portail internet officiel (www.moncompteformation.gouv.fr).
Chaque titulaire devait procéder à cette inscription avant le 31 décembre 2020. Dans le contexte actuel, Lire la suite

Nouvelle attestation de déplacement

2 novembre 2020

Depuis le 30 octobre 2020, des restrictions de déplacement sont entrées en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique et les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés. Ainsi, tout déplacement est soumis à une attestation de déplacement dérogatoire qui peut être
– générée automatiquement sur le site du ministère de l’intérieur https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
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Chômage partiel

2 novembre 2020

Les mesures mises en place de chômage partiel sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les entreprises et commerces fermés administrativement et les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, l’indemnisation est de 70 % du salaire brut (soit 84 % du salaire net) du salarié. Lire la suite

Exonérations et report de cotisations sociales pour les indépendants

2 novembre 2020

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Ceux qui paient par d’autres moyens pourront ajuster le montant de Lire la suite

Exonération et report de cotisations sociales

2 novembre 2020

Les exonérations de charges sociales qui concernées au départ que les entreprises fermées administrativement de moins de 10 salariés vont être élargies à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération de charges sociales concerne également toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre Lire la suite