Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
19 novembre 2019
En cette fin d’année, il est possible de faire des cadeaux
– Dans le cadre de relations d’affaires : les cadeaux ouvrant droit à déduction de la TVA ne doivent pas excéder la somme de 69 € TTC par objet. Ils sont déductibles du résultat fiscal.
– Envers les salariés : les cadeaux offerts au personnel sont déductibles du résultat fiscal à hauteur de 169 €. Ils ne constituent pas dans ce cas, un avantage Lire la suite
19 novembre 2019
Les salariés démissionnaires peuvent désormais prétendre à l’assurance chômage à condition d’avoir un projet professionnel de reconversion, ou un projet de création ou de reprise d’entreprise jugé réel et sérieux. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er novembre 2019.
Le bénéfice de cette indemnisation nécessite :
– D’être salarié en CDI,
– De pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée Lire la suite
19 novembre 2019
La loi Avenir professionnel a mis ne place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité. Certaines conditions doivent être respectées :
– La société doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcée ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019.
– Le travailleur indépendant devra justifier Lire la suite
16 septembre 2019
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent délivrer à leurs salariés une carte d’identification professionnelle. L’employeur en fait la demande sur Internet (www.cartebtp.fr), lors de l’embauche du salarié.
L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de déclaration est passible d’une amende administrative.
L’ordonnance du 21 août 2019 double les montants plafonds de cette amende Lire la suite
15 juillet 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés Lire la suite
18 juin 2019
Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.
La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage Lire la suite
18 juin 2019
Une prime à l’embauche peut être obtenu dans le cadre de l’emploi d’un salarié domicilié dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf).
Cette prime est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est semestrielle et s’élève pour un temps plein à :
– 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
– 2 500 euros par an sur 2 ans Lire la suite
15 mai 2019
Depuis le 2 avril dernier, la campagne de la déclaration sociale des indépendants (DSI) a ouvert.
Rappelons que la DSI concerne tous les professionnels exerçant une activité libérale, commerciale ou artisanale et soumis à un régime réel d’imposition (ou déclaration contrôlée).
Ces déclarations servent à la communication des revenus professionnels de l’année précédente (2018) aux organismes sociaux Lire la suite
15 janvier 2019
Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont plus redevables du forfait social de 20% sur la participation aux résultats, l’intéressement et aux abondements aux plan d’épargne salariale.
Pour les employeurs de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé uniquement au titre de l’intéressement.
15 janvier 2019
Le dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale maladie de 6 points, mis en place par la LFSS de 2018, entre en vigueur comme prévu au 1er janvier 2019.
Cette mesure avait été annoncée pour compenser la fin du CICE (6% en 2018).
Cette réduction sera appliquée sur les rémunérations qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019.