Expert Comptable – Commissaire aux Comptes
15 juillet 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS, art. L 243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés Lire la suite
18 juin 2019
Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.
La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage Lire la suite
18 juin 2019
Une prime à l’embauche peut être obtenu dans le cadre de l’emploi d’un salarié domicilié dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf).
Cette prime est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est semestrielle et s’élève pour un temps plein à :
– 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
– 2 500 euros par an sur 2 ans Lire la suite
15 mai 2019
Depuis le 2 avril dernier, la campagne de la déclaration sociale des indépendants (DSI) a ouvert.
Rappelons que la DSI concerne tous les professionnels exerçant une activité libérale, commerciale ou artisanale et soumis à un régime réel d’imposition (ou déclaration contrôlée).
Ces déclarations servent à la communication des revenus professionnels de l’année précédente (2018) aux organismes sociaux Lire la suite
15 janvier 2019
Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont plus redevables du forfait social de 20% sur la participation aux résultats, l’intéressement et aux abondements aux plan d’épargne salariale.
Pour les employeurs de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé uniquement au titre de l’intéressement.
15 janvier 2019
Le dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale maladie de 6 points, mis en place par la LFSS de 2018, entre en vigueur comme prévu au 1er janvier 2019.
Cette mesure avait été annoncée pour compenser la fin du CICE (6% en 2018).
Cette réduction sera appliquée sur les rémunérations qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
15 janvier 2019
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2019 est fixé à 3 377 € soit 40 524 € annuel.
15 janvier 2019
Un décret du 19 décembre 2018 porte le SMIC horaire brut à 10,03 € (au lieu de 9,88 €) au 1er janvier 2019.
Le Smic mensuel brut sera donc de
– 1 521,22 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35h hebdomadaires,
– 1 712,46 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10% de la 36ème à la 39ème Lire la suite
13 décembre 2018
Lundi 11 décembre 2018, le Président Emmanuel MACRON a annoncé des mesures afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français. Les principales mesures sont au nombre de 4 :
13 décembre 2018
Les cadeaux ouvrent droit à la déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC.
Les cadeaux d’une valeur inférieurs à 166 € (pour 2018) offerts aux salariés sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas un avantage en nature imposable pour le salarié.