Archives de catégorie : Fiscal

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers

15 juillet 2019

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu.
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 selon le calendrier suivant :
– dès le mois de septembre 2019, 80 % des ménages bénéficieront d’un Lire la suite

Droit à l’erreur : ouverture du site www.oups.gouv.fr

15 juillet 2019

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi.
Pour faire valoir ce droit, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a lancé le site www.oups.gouv.fr.
Ce Lire la suite

Date limite de télétransmission des déclarations de résultats – Rappel

15 mai 2019

La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats était fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2019.
Toutefois, l’Administration fiscale accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 18 mai 2019.
Il s’applique Lire la suite

Le Prélèvement à la Source : Gérants majoritaires

12 avril 2019

Un acompte contemporain est prélevé mensuellement depuis janvier 2019 (sauf option faite en 2018 pour le trimestre).
Pour permettre à l’administration fiscale de pouvoir identifier et calculer cet acompte, une ligne spécifique de la déclaration 2042 a été créée (ligne 1GB pour le déclarant 1 et 1HB pour le déclarant 2). Si cette ligne n’est pas renseignée, aucun acompte ne sera calculé ni prélevé.
Pour Lire la suite

Frais professionnels : barème kilométrique 2019

12 avril 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal Officiel.
Ce barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent Lire la suite

Ouverture du service de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu

12 avril 2019

Même avec le prélèvement à la source, la déclaration de revenus reste obligatoire.
Depuis le 10 avril 2019, les accès sur impôt.gouv sont désormais ouverts.
Une déclaration au titre de l’année 2018 est à réaliser bien que l‘année 2018 soit considérée comme une année « blanche ».
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous payez en 2019 l’impôt sur vos revenus 2019. Pour éviter un double Lire la suite

Acompte IS à verser au 15 mars 2019

6 mars 2019

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS au plus tard le 15 mars.
Pour rappel, si l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n’est dû.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’acompte IS est égal à :
– 3,75 % du bénéfice si soumis au taux réduit de 15 % (dans la limite d’un bénéfice de 38 120 €)
– 7 % du bénéfice Lire la suite

Taux des comptes courants d’associés

15 janvier 2019

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Le taux pour les exercices clos au 31 décembre 2018 (d’une durée de 12 mois) est fixé à 1,47 %.