Archives de catégorie : Fiscal

Loi de Finances 2021

17 janvier 2021

La loi de Finances indique les principales mesures ci-après :
– Suppression progressive de la majoration de 25% pour les non-adhérents à un OGA (Organismes de Gestion Agréée). Le coefficient de majoration est supprimé sur 3 ans avec un abaissement sur les revenus des années 2020 à 2022 et une disparition à compter de 2023.

– Revalorisation du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux Lire la suite

Régime fiscal des aides Covid

17 janvier 2021

L’administration a apporté des précisions sur le régime fiscal des aides Covid
– Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
– Les aides versées par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) et les instances de gouvernance des régimes de retraite Lire la suite

Crédit d’impôt « Abandon de loyer »

2 novembre 2020

Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.

Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, Lire la suite

Dégrèvement de CFE lié à la crise sanitaire : quels sont les secteurs concernés ?

15 octobre 2020

La troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire.

Ce dégrèvement de CFE est facultatif. Sa mise en place est en effet subordonnée à une délibération Lire la suite

Mesure de soutien en faveur des entreprises : des plans de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

15 octobre 2020

Les TPE et PME peuvent solliciter un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la période de crise sanitaire. Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’Administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que Lire la suite

Payer ses impôts chez le buraliste

11 mars 2020

A compter du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts ou leurs factures de service public en espèces ou en carte bancaire chez les buralistes.
Ainsi, ils pourront payer :
– les créances fiscales et produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé (type crèche, cantine ou hôpital) en espèces dans la limite de 300 € ou par carte bancaire sans limitation Lire la suite

Loi de Finances 2020 : fiscalité des entreprises

16 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des entreprises, principalement :

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt Lire la suite

Loi de Finances 2020 : fiscalité des particuliers

16 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des particuliers, principalement :

Baisse de l’impôt sur le revenu
La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt Lire la suite

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers

15 juillet 2019

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu.
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 selon le calendrier suivant :
– dès le mois de septembre 2019, 80 % des ménages bénéficieront d’un Lire la suite

Droit à l’erreur : ouverture du site www.oups.gouv.fr

15 juillet 2019

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi.
Pour faire valoir ce droit, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a lancé le site www.oups.gouv.fr.
Ce Lire la suite