Catégorie : Fiscal

Le service de déclaration en ligne est ouvert à partir du 13 avril. La date limite de souscription de la déclaration en ligne varie en fonction du département de résidence : – Départements n°1 à 19 et non-résidents : 25 mai 2023 – Départements n°20 à 54 : 1er juin 2023 – Départements n°55 à…

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un…

Sont actuellement redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €. Il convient d’ajouter que les entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et…

Les tranches du barème sont revalorisées de 5,4 % depuis le 1er janvier 2023 en application de la loi de finances pour 2023. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021. Ce barème sert à calculer l’impôt dû en 2023 sur…

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les PME exploitées en France. Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Il existe néanmoins un taux réduit à 15 % si l’entreprise n’excède pas un plafond de bénéfice annuel. La loi de finances pour…

L’Examen de Conformité Fiscale fait l’objet d’un Compte-Rendu de Mission (CRM) à l’Administration Fiscale, établi par le prestataire que vous aurez désigné, afin qu’elle soit au courant de la conclusion de l’examen réalisé. Ce document sera envoyé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats dont l’exercice coïncide…

Les ministres du Travail et de l’Enseignement et de la Formation professionnelle ont annoncé, fin 2022 le montant de l’aide à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, qui s’appliquera en 2023. L’aide s’élèverait à 6 000 € et serait versée à toutes les entreprises, pour les contrats…

En principe, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, lorsqu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la…

Comme chaque année, il est possible de corriger la déclaration d’IR, et ce jusqu’au 14 décembre 2022 en allant sur le service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr A noter que la quasi-totalité des informations sont modifiables : les revenus, les charges, les informations servant au calcul des réductions/crédits d’impôt, de…

Par principe, les dividendes et intérêts de compte courant que le dirigeant percevra de sa société en 2023 devront faire l’objet d’un acompte d’impôt. Il peut toutefois en être dispensé. Lors de leur versement, les dividendes, tout comme les intérêts de compte courant d’associé, sont soumis à un prélèvement à la source de 30 %…