17 janvier 2023
L’Examen de Conformité Fiscale fait l’objet d’un Compte-Rendu de Mission (CRM) à l’Administration Fiscale, établi par le prestataire que vous aurez désigné, afin qu’elle soit au courant de la conclusion de l’examen réalisé.
Ce document sera envoyé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Par exemple, avant le 31/10/2023 pour l’exercice du résultat 2022.
Pour les clôtures décalées : dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.
Votre contrepartie :
– une réduction considérable de votre exposition à un contrôle fiscal
– une sérénité certaine en cas de contrôle fiscal
– une mise en avant de votre bonne foi
– une absence de pénalité et majoration fiscale en cas de redressement fiscal …
Nous vous transmettrons une communication complémentaire dans les prochaines semaines.