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La loi « climat » pour les entreprises

18 octobre 2021

La loi climat a été adoptée cet été et a pour but de développer des comportements plus respectueux de l’environnement.

Il convient de se référer à la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Les principaux sujets :
– les terrasses ne pourront plus être chauffées à compter du 31 mars 2022 ;
– la distribution Lire la suite

Cadeaux à la clientèle : quelle limite en 2021

18 octobre 2021

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du résultat à condition qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’entreprise (pérennisation ou développement du réseau, maintien de bonnes relations…).
Il n’est défini aucune condition de valeur mais il en demeure que le cadeau ne doit pas être d’un montant excessif. La « normalité » s’appréciera selon la taille de l’entreprise, l’étendue de son activité, Lire la suite

Généralisation de la facturation électronique : le nouveau calendrier est fixé

18 octobre 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique Lire la suite

Revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021

18 octobre 2021

En raison d’une hausse de l’inflation, le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 2,2 % à compter du 1er octobre et porté à 10,48 € (au lieu de 10,25 €). Quant au Smic mensuel brut, il est porté à 1 589,47 € pour un temps plein (35 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, le minimum garanti s’établit à 3,73 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 3,65 €).

La vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et les cavistes

18 juillet 2021

À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. Jusqu’ici seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle.

Les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques, à proximité du rayon Lire la suite

Prolongation de la prime à l’embauche de travailleurs handicapés

18 juillet 2021

L’octroi de la prime pour l’embauche de travailleurs handicapés a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, peuvent bénéficier de cette aide, pouvant aller jusqu’à 4 000 €, les employeurs qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et à condition que sa rémunération n’excède pas deux fois le Smic.

TVA et E-Commerce

18 juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, une importante réforme des règles de TVA sur le E-commerce est entrée en vigueur. En effet, le seuil d’application de la TVA du pays de destination dans le cadre des ventes à distance est significativement abaissé.

Jusqu’au 30 juin 2021, le seuil de chiffre d’affaires était apprécié pays par pays et fixé différemment pour chacun d’eux (en principe entre 35 000 € et 100 Lire la suite

Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?

18 juillet 2021

À partir du début du mois d’août 2021, dès que votre avis est disponible en ligne, vous pouvez retourner sur votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr puis cliquer sur « Corriger ma déclaration ». La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible à partir d’un smartphone ou tablette.

Le service sera également offert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et Lire la suite

Aide à la numérisation : 500 €

2 juin 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, peu importe le secteur.

Ce dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.
Le dispositif, qui devait prendre fin Lire la suite

Covid-19 : quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

2 juin 2021

Les aides mises en place en 2020 vont évoluer pendant les prochains mois, à savoir :

Le fonds de solidarité
Les règles ne changent pas pour le mois de mai 2020. En revanche, à compter de juin, le fonds de solidarité sera adapté.

Les entreprises qui demeurent fermées administrativement pourront prétendre à une aide fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque Lire la suite