29 novembre 2022
Par principe, les dividendes et intérêts de compte courant que le dirigeant percevra de sa société en 2023 devront faire l’objet d’un acompte d’impôt. Il peut toutefois en être dispensé.
Lors de leur versement, les dividendes, tout comme les intérêts de compte courant d’associé, sont soumis à un prélèvement à la source de 30 % : un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Ces sommes sont prélevées directement par la société et réglées au Trésor dans les 15 jours suivant le mois de versement.
Les dividendes et intérêts de compte courant déclarés par le dirigeant sur sa déclaration d’ensemble de revenus sont ensuite soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR) selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « flax tax ».
Le taux de ce PFU est de 12,8 % du montant brut des dividendes, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Les dividendes sont donc taxés au taux global de 30 %, et aucune part de CSG n’est déductible des dividendes imposables. Les sommes prélevées à la source viennent bien sûr en déduction des montants dus.
À noter que lors du dépôt de la déclaration de revenus, le dirigeant peut exercer une option afin de soumettre ses dividendes et intérêts de compte courant au barème progressif de l’IR.
Certaines personnes peuvent toutefois être dispensées du prélèvement de 12,80 % : sont visées les personnes dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence – RFR (de l’avant-dernière année) d’un montant inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou
75 000 € (pour les couples). Ces seuils sont respectivement de 25 000 € et 50 000 € pour les intérêts de compte courant.
Pour bénéficier de ces dispenses, le dirigeant doit communiquer à sa société, au plus tard le 30/11/2022 pour les versements en 2023, un courrier par lequel il atteste sur l’honneur que le RFR de son foyer fiscal est inférieur aux seuils exigés.