31 janvier 2022
Il est désormais possible aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit dans un cadre défini.
Cette possibilité, réservée en premier lieu aux PGE inférieurs à 50 000€, pourrait être étudiée, sous certaines conditions, pour des montants supérieurs.
Il devra être ainsi constituer un dossier avec les éléments suivants :
- Une attestation portant sur les difficultés avérées et l’état de non-cessation des paiements ;
- Les comptes annuels N-1 et N-2 ;
- Une situation prévisionnelle simplifiée sur 2 années ;
- Un état des dettes fiscales, sociales et fournisseurs (y compris les moratoires obtenus) ;
- Tout document complémentaire qui permettrait de montrer la cohérence du prévisionnel (CA historique, carnets de commande…).