4 février 2023
Nous vous rappelons le calendrier fixé pour le déploiement de l’obligation de « E-invoicing (facture électronique) et de « E-reporting » (transmission des informations de facturation) :
– 1er juillet 2024 :
o Toutes les entreprises devront recevoir leurs factures sous format électronique => l’adhésion à un portail devra être obligatoire pour permettre la bonne réception. Nous réfléchissons à trouver une solution pour vous accompagner.
o Les grandes entreprises devront émettre leurs factures sous format électronique.
– 1er janvier 2025 : Les entreprises intermédiaires (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.
– 1er janvier 2026 : Les PME et les micro entreprises devront émettre leurs factures sous format électronique.
Également, le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a ajouté quatre nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024 :
– numéro SIREN des parties (légalisation de l’obligation via l’intégration à l’article 242 nonies A annexe II CGI) ;
– de l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client ;
– de l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
– de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » le cas échéant.