16 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des entreprises, principalement :
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, la trajectoire de baisse est la suivante :
– pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera
– pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’engagement du Gouvernement, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de procéder, à terme, à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.
En effet, les travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition remplissent chaque année trois déclarations :
– Deux déclarations auprès de l’Administration fiscale à savoir d’une part, la déclaration de résultats professionnels et d’autre part, la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer ;
– Une déclaration auprès de l’Urssaf, la déclaration sociale des indépendants, qui permet de déclarer le revenu servant de base au calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.
Cette unification permettrait aux travailleurs indépendants de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ils pourraient ainsi effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer fiscal serait préremplie à partir de la déclaration de résultats professionnels et la déclaration sociale ne serait plus demandée.
Cette simplification se déroulerait en deux temps :
– Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus de 2019, la déclaration de résultats professionnels alimenterait automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant.
– En 2021 pour les revenus de 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants. Les Urssaf établiraient l’assiette sociale à partir des données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer fiscal transmise par les services fiscaux.