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Droit à l’erreur : ouverture du site www.oups.gouv.fr
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Pour faire valoir ce droit, le…
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Nouveau seuil d’audit – Loi Pacte
Le décret d’application relatif aux seuils d’audit tel que prévu dans l’article 20 de la loi PACTE a été publié au Journal Officiel du 26 mai dernier. Le Commissaire Aux Comptes reste obligatoire dans les sociétés commerciales selon les seuils définis ci-après : – Les seuils d’audit légal obligatoire sont désormais fixés à deux des…
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Factures : ce qui change à partir du 1er octobre 2019
Par ordonnance du 25 avril 2019, de nouvelles mentions sont ajoutées aux factures. Ainsi, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter : – L’adresse de facturation lorsque celle-ci diffère de l’adresse des parties ; – Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur. Par ailleurs, les…
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Date limite de déclaration d’impôt sur le revenu
La déclaration papier doit être déposée au plus tard le jeudi 16 mai 2019 à minuit. Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 218 par Internet directement sur le site « impots.gouv.fr », la date limite est fixée en fonction du lieu de résidence :
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Date limite de télétransmission des déclarations de résultats – Rappel
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats était fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2019. Toutefois, l’Administration fiscale accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de…
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Le Prélèvement à la Source : Gérants majoritaires
Un acompte contemporain est prélevé mensuellement depuis janvier 2019 (sauf option faite en 2018 pour le trimestre). Pour permettre à l’administration fiscale de pouvoir identifier et calculer cet acompte, une ligne spécifique de la déclaration 2042 a été créée (ligne 1GB pour le déclarant 1 et 1HB pour le déclarant 2). Si cette ligne n’est…
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Frais professionnels : barème kilométrique 2019
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal Officiel. Ce barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et…
