18 juin 2019
Le décret d’application relatif aux seuils d’audit tel que prévu dans l’article 20 de la loi PACTE a été publié au Journal Officiel du 26 mai dernier. Le Commissaire Aux Comptes reste obligatoire dans les sociétés commerciales selon les seuils définis ci-après :
– Les seuils d’audit légal obligatoire sont désormais fixés à deux des trois critères suivants :
8 millions d’euros de chiffre d’affaires H.T.,
4 millions d’euros de total de bilan
50 salariés.
– Les seuils au-delà desquels un ensemble (personnes et entités contrôlantes et sociétés contrôlées) constitue un petit groupe sont fixés à ces mêmes seuils.
– Au sens d’un « petit groupe », les seuils au-delà desquels les sociétés contrôlées, directement ou indirectement (filiales significatives) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (deux des trois critères)., sont fixés à :
4 millions d’euros de chiffre d’affaires H.T.,
2 millions d’euros de total de bilan
25 salariés.