18 juin 2019
Par ordonnance du 25 avril 2019, de nouvelles mentions sont ajoutées aux factures. Ainsi, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter :
– L’adresse de facturation lorsque celle-ci diffère de l’adresse des parties ;
– Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Par ailleurs, les dispositions législatives en matière de date d’émission de la facture sont désormais rédigées de la même manière dans le code général des impôts (article 289) et dans le code de commerce (article L441-9 nouveau). Ainsi, à partir du 1er octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Pour rappel, cette date fait courir les délais de paiement.