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Nouvelle procédure de contrôle des comptabilités à distance
Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Désormais, la loi permet aux agents de l’administration d’effectuer les traitements informatiques souhaités dans les locaux de l’entreprise ou à distance. Dans le second cas, une copie des éléments devra être transmis au vérificateur dans les 15 jours.
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Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018
Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire à partir du 1er janvier 2018, la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité. Personnes visées : Il s’agit des assujettis…
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Infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre à l’administration fiscale l’identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule d’entreprise. Il s’agit de celles constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués. A défaut de cette obligation, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de classe 4, multiplié par 5 (soit…
