3 octobre 2017
Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire à partir du 1er janvier 2018, la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.
Personnes visées : Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la taxe ou exonéré) qui selon la précision de l’administration fiscale « enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ».
Champ : Sont principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. L’administration vient de préciser ce point afin d’éviter les incompréhensions au niveau des TPE/PME. Dans son communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre précise en effet que seuls sont visés les logiciels de caisse (défini par un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement).
Un projet de loi doit être déposé au Parlement d’ici la fin de l’année pour modifier les textes, notamment l’exclusion :
– des opérations réalisées entre assujettis à la TVA, lesquelles doivent obligatoirement faire l’objet d’une facturation excluant l’utilisation d’un système de caisse
– des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs) ou qui sont exonérées de TVA.
Nature de l’obligation au 1er janvier 2018 : Les systèmes de caisse doivent être certifiés soit par un organisme accrédité ou beaucoup plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle donné par l’administration. Bien entendu, le logiciel de caisse ainsi que les données devront faire l’objet d’un archivage permettant à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles. L’absence d’archivage pourrait conduire à la remise en cause de la sincérité de la comptabilité.
Sanctions : en cas de contrôle, le défaut de présenter l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel ou système de caisse est passible d’une amende de 7 500 €.
Le ministère a mis en place une Foire Aux Questions : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf