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Facture : deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels : – les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente – le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. Attention : le non-respect…
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Loi de Finances 2020 : fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des entreprises, principalement : Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020. Pour les entreprises dont le…
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Loi de Finances 2020 : fiscalité des particuliers
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des modifications sur la fiscalité des particuliers, principalement : Baisse de l’impôt sur le revenu La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages…
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La Médiation du crédit
La Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité départementale et réactif (en 48h le dossier est qualifié de recevable ou non). Les 5 principaux motifs de saisine sont : – Dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, – Refus de rééchelonnement d’une dette, – Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…),…
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Simplification du rachat par la société de ses propres actions
Les actions de la société peuvent être rachetées au titre de l’une ou l’autre des trois finalités suivantes : – La société attribue à ses salariés des actions dans le cadre d’une attribution d’actions gratuites, de l’émission de stock-options ou de la mise en place d’un plan épargne entreprise – La société souscrit ses actions…
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Les boissons alcoolisées sur le lieu de travail
Le code du travail tolère la consommation de certains alcools sur le lieu de travail, en faveur du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toute autre boisson alcoolisée est interdite. Le règlement intérieur permet en revanche à l’employeur d’être plus strict avec une interdiction totale, à condition que des impératifs de sécurité…
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Condamnation du dirigeant pour non dépôt des comptes
Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce : – les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe et le cas échéant du rapport du Commissaire aux Comptes – la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée. Le dépôt…
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Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers
Le Premier ministre a annoncé le 12 juin 2019 la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers, quel que soit le montant de leur revenu. La taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 selon le calendrier suivant : – dès le…
