Archives de catégorie : Fiscal

Plafond du CESU 2022

29 novembre 2022

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Le CESU est totalement exonéré d’impôt et de charges sociales.

Depuis cette année, le plafond des tickets CESU est désormais fixé à 2 265 € par an et par bénéficiaire.

Barème des frais de carburant : BIC

18 mars 2022

Le barème ne couvre que les frais de carburant consommés lors de déplacements professionnels. Les autres dépenses liées aux véhicules telles que l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement restent donc déductibles dans les conditions de droit commun.

Seuls sont concernés les véhicules ou deux-roues affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), pour lesquels il n’existe pas Lire la suite

Barème des frais kilométriques : salariés et Professions libérales BNC

18 mars 2022

Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules utilisé par les salariés peut être utilisé par les professionnels libéraux (titulaires de bénéfices non commerciaux). Ces barèmes sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Le barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le contribuable est propriétaire, y compris lorsqu’ils sont conservés dans le patrimoine privé, sous Lire la suite

Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise : élargissement des dispositifs

31 janvier 2022

Les dispositifs d’exonération des plus-values en cas de cession d’entreprises pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise (article 151 septies A du CGI) ou en fonction de la valeur de l’entreprise transmise (article 238 quindecies du CGI) viennent d’être élargis par la loi de finances pour 2022.

Tous ces aménagements s’appliquent à l’imposition des plus-values réalisées au titre de l’année Lire la suite

Déduction à titre temporaire de l’amortissement du fonds commercial

31 janvier 2022

La réglementation comptable autorise, sous certaines conditions, les entreprises à amortir leur fonds commercial. Toutefois, les amortissements éventuellement pratiqués en comptabilité ne sont pas déductibles fiscalement.

La loi de finances pour 2022 autorise, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement uniquement pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le Lire la suite

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise : doublement du montant pour les petites entreprises

31 janvier 2022

Le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé pour les petites entreprises (à savoir les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan n’excède pas 2M€). Il est désormais égal au double du produit du nombre d’heures de formation suivies par le chef d’entreprise par une fois le taux horaire du Smic (plafonné à 40 heures de formation par Lire la suite

Impôt sur le revenu : la correction en ligne de la déclaration est possible jusqu’au 15 décembre 2021

28 novembre 2021

Afin de corriger une erreur ou un oubli dans la déclaration d’impôt 2021 sur le revenu 2020, le service de correction en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert jusqu’au 15 décembre 2021.

En pratique, les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier puis cliquer sur « corriger ma déclaration en ligne ».

Après cette date, les contribuables doivent présenter une réclamation en ligne Lire la suite

Cadeaux à la clientèle : quelle limite en 2021

18 octobre 2021

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du résultat à condition qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’entreprise (pérennisation ou développement du réseau, maintien de bonnes relations…).
Il n’est défini aucune condition de valeur mais il en demeure que le cadeau ne doit pas être d’un montant excessif. La « normalité » s’appréciera selon la taille de l’entreprise, l’étendue de son activité, Lire la suite