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Ouverture du service de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu
Même avec le prélèvement à la source, la déclaration de revenus reste obligatoire. Depuis le 10 avril 2019, les accès sur impôt.gouv sont désormais ouverts. Une déclaration au titre de l’année 2018 est à réaliser bien que l‘année 2018 soit considérée comme une année « blanche ». Avec la mise en place du prélèvement à…
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Infractions routières du salarié
Rappel. Depuis 2017, si un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de société flashé par un appareil de contrôle automatique, la dénonciation est devenue obligatoire. A défaut de dénonciation, – si le titulaire du véhicule est une personne physique, l’amende pénale est de 750 €. – Si le titulaire est une personne…
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Revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus
Le barème d’imposition applicable sur les revenus 2018 (pour un quotient familial d’une part) :
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Acompte IS à verser au 15 mars 2019
Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS au plus tard le 15 mars. Pour rappel, si l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n’est dû. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’acompte IS est égal à : – 3,75 %…
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Bénéficiaires effectifs : êtes-vous à jour ?
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal, un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs (personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou droits de vote). Les sanctions peuvent aller – Pour le dirigeant : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.…
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Taux des comptes courants d’associés
Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Le taux pour les exercices clos au 31 décembre 2018 (d’une durée de 12 mois)…
