15 octobre 2020
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositions d’exonération sectorielle (tourisme, hôtellerie, restauration, évènementielle…) peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au cours des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
La remise peut être accordée si l’activité a été réduite entre cette période d’au moins 50 % par rapport à la même période l’année précédente.
Le montant octroyé ne peut excéder 50% des sommes dues sur cette période.