15 octobre 2017
En application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, le gouvernement a publié au JO du 23 septembre 2017, cinq ordonnances qui réforment le code du travail. Les principales nouveautés à retenir sont énoncées ci-après.
1/ Amélioration de l’indemnité légale de licenciement
L’ancienneté minimum pour en bénéficier est passée de 12 mois à 8 mois.
L’indemnité légale de licenciement est fixée désormais à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 avant) et à 1/3 de mois de salaire par année au-delà (identique à la réglementation précédente).
L’indemnité de rupture conventionnelle est également désormais alignée à ces minimas.
2/ Nouvelle hiérarchie des accords
Le gouvernement consacre la primauté des accords d’entreprise sur les accords de brache, hormis dans un certain nombre de domaines limitativement énumérés (salaires minima, classifications, …).
3/ Refonte de la négociation dans les entreprises sans délégué syndical
La conclusion d’accords collectifs dans les TPE/PME de moins de 11 salariés est désormais facilitée avec la possibilité de valider des accords directement par le personnel à la majorité des 2/3.
4/ Création du CSE (Comité Social et Economique)
Les instances DP (Délégués du Personnel), CE (Comité d’Entreprise) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) sont amenés à être fusionnées pour former un CSE.
La nouvelle instance doit être mise en place progressivement selon la finn de mandats des élus et au plus tard le 31 décembre 2019.