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Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax)
A compter de l’imposition des revenus 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumises au PFU. Le PFU consiste en une imposition à l’IR au taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30%. Le contribuable qui y aurait intérêt…
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Conservation des factures en numérique
Suite à un arrêté ministériel du 22 mars 2017, l’administration vient de commenter ce dernier au sujet de la conservation des factures en numérique : – Le contribuable doit conserver pendant 6 années les document comptables et administratifs permettant à l’administration d’assurer ses missions de contrôle. – Les factures peuvent être conservées sur support papier…
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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 C’est une réforme essentielle du paiement de l’impôt sur le revenu, qui concerne à la fois les contribuables et les employeurs. Sa mise en œuvre technique s’appuie uniquement sur l’utilisation du logiciel pour établir les bulletins de paies. Le gouvernement a mis en…
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Conditions de la récupération sur les carburants
La TVA est récupérable de la manière suivante : A compter de 2017, la récupération de la TVA sur les dépenses d’essence a été modifiée ainsi : L’alignement de la récupération de la TVA entre les différents types de carburants est prévu d’ici 2022.
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Barème d’imposition des revenus 2017
Pour l’imposition des revenus de 2017, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1% :
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Nouveaux seuils de déductibilité des véhicules de tourisme
Une partie des amortissements (en cas d’achat) ou des loyers (en cas de location) d’un véhicule de tourisme peut être non admise fiscalement. Pour les véhicules acquis ou loués avant le 31 décembre 2016, le seuil de déductibilité est fixé à : – 18 300 euros annuel pour les véhicules émettant moins de 200 grammes…
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Limite de déduction des intérêts de compte courant d’associés
Pour les exercices clôturant au 31 décembre 2017, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d’associés est fixé à 1,67 %.
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Barème indemnités kilométriques
Le barème publié au BOFIP, inchangé par rapport à celui appliqué depuis l’imposition des revenus de 2014. Barème automobiles Barème motos
