15 octobre 2020
Les TPE et PME peuvent solliciter un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la période de crise sanitaire. Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’Administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Pour en bénéficier l’entreprise doit remplir un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.