11 mars 2020
L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 et deux décrets viennent d’intensifier les mesures de lutte contre le blanchiment.
Le registre des bénéficiaires effectifs devient accessible au public avec pour communication le nom, le prénom, le mois et année de naissance, le pays de résidence, la nationalité ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectif détenus dans la société.
Le fait de ne pas déclarer au RCS le ou les bénéficiaires effectifs d’une société peut conduire à des sanctions pénales
– Pour le dirigeant : 7 500 € d’amendes et 6 mois d’emprisonnement
– Pour la société : 37 500 € d’amendes
Également, sont désormais soumis aux mêmes sanctions le fait de fournir des informations inexactes et incomplètes.