27 mars 2021
Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise concerne toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Les dépenses de formation concernées sont celles entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue, telles que :
– actions d’adaptation et de développement des compétences,
– actions de promotions qui augmentent le niveau de qualification de l’intéressé,
– actions permettant de faire valider des acquis, par un diplôme, un certificat,
– actions permettant de réaliser un bilan de compétence.
A noter que les formations gratuites n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt puisqu’il n’y a pas de dépenses portées dans un compte de charges.
Le crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, multiplié par le taux horaire du SMIC. Il est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile, soit un crédit d’impôt maximum de 406 € (40 X 10.15 €) pour 2020 et de 410 € (40 X 10.25 €) pour 2021.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu (ou l’impôt sur les sociétés) dû au titre de l’année au cours de laquelle les formations ont été suivies.
Lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû, l’excédant non imputé est restitué.