18 octobre 2021
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
Les entreprises pourront librement choisir de recourir :
– soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
– soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Ces obligations sont appelées à se déployer progressivement en fonction de la taille de l’entreprise entre 2024 et 2026 :
– à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
– à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
– à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
– à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.