27 mars 2020
Nous faisons au mieux pour vous apporter des éléments de réponses dans cette situation de crise sanitaire.
Dans la continuité de la note transmise en date du 19 mars 2020 et du 25 mars 2020, vous trouverez ci-après différents compléments.
• Fonds de solidarité
Vous trouverez dans l’espace « Boîte à outils » du site une note réalisée par le gouvernement sur les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide fixée à 1 500 € versée par la DGFIP.
• Activité partielle (chômage partiel)
La Direccte précise le point suivant : « Sur le fond, l’administration adopte une posture bienveillante sur les demandes et n’applique aucun critère systématique de refus. Toutefois, l’activité partielle est bien réservée aux baisses d’activité subies par l’entreprise, qui doit explorer toutes les voies qui permettent de préserver un maximum d’activité. S’agissant du cas particulier de la crise sanitaire, les entreprises doivent d’abord explorer la possibilité de faire télétravailler leurs salariés et rechercher les moyens, pour les activités non télétravaillables, de prolonger une part de leur activité dans un cadre qui assure la sécurité des salariés (gestes barrières et distanciation). L’administration est vigilante et contrôlera, a priori et a posteriori, les demandes qui apparaissent abusives. »
Il vous convient de vous assurer que les demandes engagées répondent aux cas prévus par le législateur :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
et/ou
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200318
Par principe, aucune activité n’est exclue mais la règle est de poursuivre l’activité, le recours au chômage partiel n’étant qu’une solution répondant :
– à une obligation de fermeture,
– à une contrainte de vos clients (annulation de commandes, impossibilité de travailler…),
– à une contrainte de vos fournisseurs (difficultés d’’approvisionnement),
– à une contrainte organisationnelle (impossibilité d’organiser le travail dans le respect des consignes sanitaires).
Le schéma ci-dessous est l’arbre de décision à suivre pour valider l’éligibilité au chômage partiel :
• Toutes les Ordonnances du 25 mars 2020
En date du 25 mars 2020, le gouvernement a adopté 26 ordonnances afin de faire face à la situation actuelle. Vous trouverez dans l’espace « Boîte à outils » du site une fiche synthétique reprenant les principales mesures de chacune des ordonnances.
Vous retrouverez également une explication de chaque ordonnance ainsi que les textes officiels sur :
https://www.vie-publique.fr/dossier/273985-les-ordonnances-covid-19-du-25-mars-2020-dossier
Lien des ordonnances :
Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRD2008131R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008165R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2007978R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/SSAA2008156R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/SSAA2008160R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=805CFEE7044A9EAE98CC9C52C942E917.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755755&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=805CFEE7044A9EAE98CC9C52C942E917.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755763&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=805CFEE7044A9EAE98CC9C52C942E917.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041756029&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=805CFEE7044A9EAE98CC9C52C942E917.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008168R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008168R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOM2008122R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008178R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008260R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-313/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSD2008163R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008167R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/CPAX2008180R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/AGRS2008094R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/EAEX2008065R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/COTX2008169R/jo/texte
Ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/LOGL2008067R/jo/texte