25 mars 2020
Chers clients,
Afin de clarifier certains sujets dans l’état de crise sanitaire que nous vivons, vous trouverez ci-dessous et ci-joint des éclaircissements sur différents sujets.
Vous trouverez également quelques fichiers disponibles dans la boîte à outils du site.
• Activité partielle (chômage partiel)
Vous pouvez consulter les démarches sur : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
Une fois les démarches de mises en place du chômage partiel ont été réalisées, vous allez recevoir 3 mails de l’adresse suivante : noreply@asp-public.fr (pensez à vérifier vos spams et indésirables) :
o Mail 1 : Identifiant de connexion à l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
o Mail 2 : Mot de passe de connexion à l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
o Mail 3 : Vous informant de la création de votre habilitation
Nous vous rappelons le principe : vous indemnisez vos salariés 70 % du salaire brut (plus dans certaines conventions collectives) sans charges patronales, et le salarié perçoit environ 84 % de son salaire net aux échéances habituelles de paie (mars 2020 pour la première). Vous déclarez ensuite les heures de chômage puis vous êtes remboursés (dans un délai non déterminé) dans la limite de 1 200 € à ce jour (montant qui devrait être porté à 4.5 SMIC soit 5 400 € environ) pour un mois complet.
• Attestation de déplacement et justificatif de déplacement professionnel
Vous trouverez sur le site les modèles à utiliser.
Nous vous rappelons qu’une version présentée sur le smartphone n’est pas recevable. L’utilisation d’un crayon à papier est également prohibé.
Les sorties non justifiées sont sanctionnables d’une amende de 138 €.
• Cotisation Urssaf des indépendants
L’Urssaf a tout d’abord suspendu les prélèvements devant avoir lieu au 20 mars 2020 pour les indépendants mensualisés.
Cette mesure est un report de paiement des cotisations et non une annulation. Son montant devra être lissé sur les mois d’avril à décembre 2020.
Pour les personnes payant les cotisations au trimestre (prochaine échéance au 5 mai), aucune mesure à ce stade n’a été prononcée.
• Arrêt de travail pour les personnes à risques
Un communiqué de presse du 17 mars 2020 de l’assurance maladie a été mis en ligne.
• Aide forfaitaire de 1 500 € minimum
Le dispositif reste encore à définir. Des textes réglementaires sont attendus cette semaine pour expliciter la démarche à suivre.
Cette aide sera versée par un fonds de solidarité alimenté par l’Etat et les régions.
Les conditions actuelles :
o Bénéficiaires : TPE/PME, indépendants et micro-entrepreneurs
o Activité
Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros
ou être concernés par un secteur d’activité nécessitant la fermeture de l’établissement et avec une baisse d’activité de l’ordre de 70 % du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020.
• Bénéfice d’un gel de loyer ?
Le président, Emmanuel Macron, a indiqué qu’une réflexion était en cours pour mettre en place un dispositif fiscal qui inciterait les bailleurs privés à annuler ou reporter les échéances des commerçants.
• Report des échéances de crédit bancaire ?
Plusieurs banques auraient donné leur accord pour repousser jusqu’à 6 mois les échéances de remboursement.
A ce jour, aucune décision officielle n’a été prise. Les conditions d’octroi, la typologie de crédit concerné ne sont pas définis.
L’État va aussi garantir à hauteur de 300 milliards d’euros les prêts bancaires contractés par les entreprises auprès des banques. Cette mesure vise à permettre le redémarrage de l’économie lorsque les entreprises auront besoin de trésorerie et devront emprunter (Allocution de Bruno LEMAIRE du 18/03/2020).
• Paiement de la TVA en mars 2020
Dans la situation actuelle, les mesures gouvernementales mises en place ne s’appliquent pas à la TVA. En effet, à ce jour, aucun report n’est accordé pour la déclaration de la TVA, ni au paiement (s’il y en a un ) de celle-ci.