10 juin 2020
Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 € s’ils ont investi dans certaines catégories d’équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19.
La subvention « Prévention COVID » est une aide de l’Assurance Maladie.
Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit, en plus de la condition d’effectif, remplir les critères suivants :
– cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;
– être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
– avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
– déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).
Concernant le travailleur indépendant, celui-ci doit cotiser au régime général de la sécurité sociale, être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer et ne pas avoir de salarié.
Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :
– bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes ;
– font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
– ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention ;
– dont les éléments ont été financés par crédit-bail ;
– bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.
La subvention est destinée à financer deux catégories de mesures contenant chacune une liste limitative d’éléments qui doivent avoir été achetés, ou dont la location a débuté, entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 :
– Mesures barrières et de distanciation physique : pose vitres, plexiglass…
– Mesures d’hygiène et de nettoyage : installations temporaires ou permanentes pour le lavage des mains, corps…
La subvention peut concerner l’achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.
Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.
L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.
Les formulaires sont disponibles sur :
– Pour l’entreprise : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf
– Pour le travailleur indépendant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf
L’envoi doit se faire à sa caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale.