Archives de catégorie : Comptabilité

3 octobre 2017

Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire à partir du 1er janvier 2018, la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.
Personnes visées : Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la Lire la suite

3 octobre 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre à l’administration fiscale l’identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule d’entreprise. Il s’agit de celles constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués.
A défaut de cette obligation, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de classe 4, multiplié par 5 (soit pour Lire la suite