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Obligation liée au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) à compter du 25 mai 2018
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) — GDPR en Anglais — est une directive européenne obligeant toute entreprise ou administration à respecter certaines règles lorsqu’elles doivent traiter des données personnelles. Le texte européen relatif au RGPD impose de nouvelles obligations à compter du 25 mai 2018 et les sanctions peuvent aller jusqu’à…
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Frais de repas des indépendants : seuils et limites de déduction pour 2018
En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et le coût d’un repas pris à son domicile évalué forfaitairement à 4,80 € TTC. Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. L’administration…
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Remise en cause de la déductibilité des frais de déplacement par l’administration fiscale
L’administration fiscale analyse de plus en plus près les dépenses engagées au titre des frais de déplacements (frais kilométriques, frais de repas, frais d’hôtel …). Il convient que ces dépenses soient assorties de justifications suffisantes et exposées dans l’intérêt de l’activité. Il faut être en mesure d’apporter la preuve par la production de tous éléments…
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Premiers éléments d’information sur le prélèvement à la source (PAS)
1 / les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités 2 / les grandes étapes pour les contribuables indépendants ou titulaires de revenus fonciers Source https://www.economie.gouv.fr
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L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
A compter du 1er janvier 2018, l’ISF est abrogé et remplacé par l’IFI. L’IFI concerne désormais les immeubles et droits immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme. Cet impôt concerne les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (achat/revente), détenus par le redevable au 1er janvier de l’année lorsque la valeur…
