1 août 2022
L’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse ou autres entrera en application le 1er janvier 2023.
L’impression des tickets ne sera plus systématique. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu’à la demande des clients.
Les tickets concernés sont les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Ne sont pas concernés les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique…, les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.